(48) La ComReg a signalé que, lorsque l’iPhone 12 A2403 avait été testé par Apple en coopération avec un organisme notifié enregistré, il avait été constaté que l’appareil respectait les valeurs limites du «DAS membre». La ComReg n’a toutefois soumis l’iPhone 12 A2403 à aucun essai technique. En outre, la ComReg n’a relevé aucune lacune dans la norme harmonisée EN 50566:2017 pour ce qui est de sa finalité consistant à conférer une présomption de conformité avec l’exigence essentielle qu’elle vise à couvrir et à démontrer, lorsque cette norme harmonisée est appliquée, la conformité à l’exigence essentielle visée à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/53/UE.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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