(5) Le 24 octobre 2023, l’Irlande, par l’intermédiaire de son autorité de surveillance du marché compétente, la «Commission for Communications Regulation» (ci-après la «ComReg»), a présenté, au moyen de l’ICSMS, une objection concernant la mesure nationale.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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