(50) Apple a informé la Commission que l’iPhone 12 A2403 était équipé de mécanismes techniques qui contrôlent la puissance émise en fonction de certains paramètres. Le niveau de DAS est, à son tour, contrôlé par ces mécanismes. Le fonctionnement de ceux-ci est confidentiel et n’a pas été divulgué dans son intégralité à la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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