Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
RéférenceConsidérant 51 de la décision d’exécution (UE) 2025/1760EUR-Lex →

(51) Apple a affirmé que les conclusions tirées par l’ANFR au sujet de l’iPhone 12 A2403 n’étaient pas liées à un problème de conformité, mais résultaient d’une mise en œuvre du protocole d’essai qui serait erronée. Plus précisément, Apple a considéré que l’essai réalisé par l’ANFR ne déclenchait pas correctement le mécanisme de contrôle de la puissance, ce qui pouvait conduire à un dépassement de la limite du «DAS membre». Apple a déclaré que l’iPhone 12 A2403 avait passé avec succès un essai à une distance de séparation de 5 mm (autorisée par la norme harmonisée EN 50566:2017), effectué par l’ANFR le 21 décembre 2021. Apple a ajouté que l’iPhone 12 A2403 n’avait été jugé non conforme lors de la procédure d’essai appliquée par l’ANFR que pour l’exposition des membres à 0 mm, lorsque le téléphone était maintenu très près du fantôme plat. Selon Apple, ce dernier scénario ne correspond pas à la destination d’usage de l’appareil, puisqu’aucun mouvement n’est généré pour activer la fonction de détection du corps. En d’autres termes, comme l’a relevé Apple, le contact avec le corps humain n’est pas correctement simulé dans le scénario décrit.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).