(55) La Commission a tout d’abord examiné le point de vue exprimé par l’ANFR dans sa lettre du 5 janvier 2024, selon lequel l’objection émise par l’Irlande, par l’intermédiaire de ComReg, à l’encontre de la mesure nationale ne devait pas être reçue en raison de l’absence d’enquête approfondie de la part des autorités irlandaises compétentes.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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