(57) S’il n’est pas contesté que l’objection émise par l’Irlande, par l’intermédiaire de la ComReg, ne comporte pas de précisions ou justifications techniques, sur le fondement de l’article 40, paragraphes 6 et 7, de la directive 2014/53/UE et compte tenu de la jurisprudence pertinente (en particulier l’arrêt rendu dans l’affaire T-349/21), l’objection émise par l’Irlande, par l’intermédiaire de la ComReg, suffit pour que la Commission ait l’obligation, visée à l’article 40, paragraphe 7, et à l’article 41, paragraphe 1, de ladite directive, d’adopter une décision d’exécution en application de l’article 41, paragraphe 1, de cette directive.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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