(58) Dans l’affaire T-349/21, le Tribunal a déclaré que la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil ne prévoit aucune exigence de forme particulière quant à la façon dont les objections peuvent être formulées par un État membre. De même, la directive 2014/53/UE n’impose aucune forme précise quant à la manière dont de telles objections peuvent être formulées, de sorte que la conclusion du Tribunal peut lui être appliquée.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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