(59) En application de l’article 34 du règlement (UE) 2019/1020, les objections soulevées par les États membres conformément à la procédure de sauvegarde applicable en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union applicable au produit, ainsi que les suites éventuelles données à ces objections, doivent être saisies dans le système d’information et de communication visé audit article (à savoir l’ICSMS). À cet égard, l’Irlande, par l’intermédiaire de la ComReg, a saisi dans l’ICSMS l’objection qu’elle avait émise à l’encontre de la mesure nationale.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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