(60) Lors de la réunion en ligne du 14 mai 2024 avec l’ANFR, ainsi que par un courrier électronique envoyé le même jour, la Commission a informé l’ANFR de la validité de l’objection soulevée par la ComReg et de l’obligation pour la Commission d’adopter une décision d’exécution.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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