Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
RéférenceConsidérant 61 de la décision d’exécution (UE) 2025/1760EUR-Lex →

(61) En raison des craintes exprimées par l’ANFR et de la mesure nationale qui en a découlé, Apple a publié une mise à jour logicielle pour les utilisateurs de l’iPhone 12 A2403 en France afin d’activer en permanence l’état «sur le corps» de la fonction de détection du corps.

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