(62) Les modifications apportées au fonctionnement de la fonction de détection du corps qui ont été décrites n’ont concerné que les appareils iPhone 12 A2403 utilisés sur des réseaux cellulaires en France. Selon Apple, la mise à jour ne serait pas mise à la disposition de tous les utilisateurs de l’Union, étant donné que l’entreprise considérait que l’iPhone était conforme à la directive 2014/53/UE et que la mesure nationale était dénuée de fondement.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.