(63) La Commission fait observer qu’à la suite de la publication de la mise à jour logicielle, et comme l’ont confirmé les essais supplémentaires effectués par l’ANFR, le comportement de l’iPhone 12 A2403 en matière de DAS est resté inchangé dans le reste de l’Union. Par conséquent, la possibilité d’une non-conformité subsiste dans la majorité des États membres de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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