(64) En application de l’article 40, paragraphe 3, de la directive 2014/53/UE, toute mesure corrective prise doit être disponible dans toute l’Union. Par conséquent, la mesure corrective prise par Apple, qui a mis à disposition le nouveau logiciel (iOS 17.1) activant de manière permanente l’état «sur le corps» de la fonction de détection du corps uniquement pour les appareils fonctionnant sur des réseaux cellulaires français, n’est pas conforme à cet article.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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