(65) Étant donné que la mesure nationale relative au fonctionnement de l’iPhone 12 A2403 sans la mise à jour logicielle activant de manière permanente l’état «sur le corps» de la fonction de détection du corps a été encodée dans l’ICSMS et n’a pas été retirée par la France, l’obligation de la Commission d’adopter une décision d’exécution en application de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2014/53/UE subsiste.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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