(7) À la suite de l’objection soulevée à l’encontre de la mesure nationale conformément à l’article 40, paragraphe 7, de la directive 2014/53/UE, la Commission a engagé des consultations avec l’ANFR, la ComReg et Apple afin d’évaluer la mesure nationale, comme le prévoit l’article 41, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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