(75) La déclaration UE de conformité d’Apple pour l’iPhone 12 A2403, établie conformément à l’article 18 de la directive 2014/53/UE, faisait référence à cette norme harmonisée et Apple avait donc appliqué cette norme harmonisée, ce qui confère une présomption de conformité avec l’exigence essentielle qu’elle vise à couvrir, pour démontrer la conformité avec l’exigence essentielle en question.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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