(76) Les États membres n’ont pas contesté le fait qu’un dispositif respectant la valeur limite du «DAS membre» fixée dans la norme harmonisée EN 50566:2017, qui correspond à la limite concernée fixée dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil, puisse être conforme à l’exigence essentielle relative à la santé humaine et animale énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/53/UE, en ce qui concerne la valeur limite du DAS pour les membres.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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