Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
RéférenceConsidérant 77 de la décision d’exécution (UE) 2025/1760EUR-Lex →

(77) En outre, lors des réunions en ligne avec Apple susmentionnées, l’entreprise n’a jamais indiqué que les limites fixées dans la norme harmonisée EN 50566:2017 étaient contestées. De plus, Apple n’a pas remis en cause le fait qu’un tel dépassement de la valeur limite du «DAS membre» entraînerait le non-respect de l’exigence essentielle énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/53/UE, mais a plutôt mis en question la manière dont le protocole de mesure 2 avait été appliqué par l’ANFR ou pour le compte de celle-ci.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).