(77) En outre, lors des réunions en ligne avec Apple susmentionnées, l’entreprise n’a jamais indiqué que les limites fixées dans la norme harmonisée EN 50566:2017 étaient contestées. De plus, Apple n’a pas remis en cause le fait qu’un tel dépassement de la valeur limite du «DAS membre» entraînerait le non-respect de l’exigence essentielle énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/53/UE, mais a plutôt mis en question la manière dont le protocole de mesure 2 avait été appliqué par l’ANFR ou pour le compte de celle-ci.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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