Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
RéférenceConsidérant 82 de la décision d’exécution (UE) 2025/1760EUR-Lex →

(82) Plus précisément, Apple a indiqué que la mesure du DAS nécessitait l’utilisation d’outils d’essai propriétaires. L’entreprise a ajouté que l’utilisation de ces outils était recommandée par un fabricant d’équipements d’essai du DAS. Toutefois, la Commission considère que les recommandations émises par un fabricant d’équipements d’essai n’ont aucune valeur contraignante. La Commission fait également observer que l’utilisation d’outils propriétaires, en particulier lorsque l’algorithme régissant ces outils n’est pas divulgué, est jugée inappropriée pour réaliser une évaluation indépendante du DAS. En outre, l’utilisation d’outils techniques propriétaires pour mesurer la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles concernées non seulement ne garantit pas l’essai de l’appareil dans des conditions d’utilisation prévisibles, en particulier pour les mesures réalisées au niveau des membres, mais ne garantit pas non plus la transparence et l’indépendance nécessaires dans le cadre des activités de surveillance du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1760. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).