(85) Deuxièmement, à la suite de l’accord entre l’ANFR et Apple sur le protocole 2, la Commission a examiné les essais réalisés par l’ANFR et les renseignements fournis par les parties concernées au sujet de l’iPhone 12 A2403, sur la base de consultations approfondies avec l’ANFR, la ComReg et Apple.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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