(89) De plus, Apple a indiqué que Cetecom avait combiné à tort les valeurs de DAS des bandes 4G et 5G. Cette allégation n’est pas pertinente, étant donné que Cetecom a confirmé à la Commission que l’iPhone 12 A2403 dépassait la valeur limite du DAS dans la seule bande 4G.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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