(91) La Commission considère donc que les appareils iPhone 12 A2403 qui ne fonctionnent pas avec la mise à jour logicielle iOS 17.1 ne sont pas conformes aux valeurs limites du «DAS membre» applicables. Par conséquent, ces appareils ne sont pas conformes à l’exigence essentielle en matière de santé et de sécurité énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/53/UE.
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
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