Article considérant 93

(93) Selon l’arrêt du Tribunal prononcé le 13 septembre 2023 dans l’affaire T-349/21, dans le cadre des enquêtes de surveillance du marché et des mesures de sauvegarde nationales, la charge de la preuve de la non-conformité d’un produit incombe à l’État membre. La Commission estime que la France s’est acquittée de cette charge, puisqu’elle a démontré la nécessité d’adopter la mesure nationale, en testant l’appareil et en présentant des informations et des données détaillées documentées.