(95) S’agissant d’un domaine dans lequel la Commission est amenée à opérer des évaluations techniques complexes, notamment afin d’évaluer le caractère justifié des mesures nationales prises en application de la législation d’harmonisation de l’Union, il doit lui être reconnu un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne ces évaluations (arrêt dans l’affaire T-349/21, point 65).
Décision d’exécution (UE) 2025/1760 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/1760
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/1760
Versionacte d'origine du 19/08/2025 (CELEX 32025D1760)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.