Article considérant 96

(96) Sur la base des éléments de preuve disponibles et après une évaluation approfondie des arguments de toutes les parties concernées, des considérations technique de l’affaire et du principe de proportionnalité, la Commission conclut que, lorsqu’il fonctionne avec un système d’exploitation qui n’active pas de manière permanente l’état «sur le corps» de la fonction de détection du corps, l’iPhone 12 A2403 n’est pas conforme à l’exigence essentielle énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/53/UE.