Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D1765)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

Le Royaume de Belgique n’a pas accordé à Ladbrokes d’aide illégale sous la forme de droits exclusifs sur les paris virtuels à partir du 10 février 2014. La mesure alléguée ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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