Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(10) Le 23 février 2023, les services de la Commission ont rencontré les plaignantes. Le 9 mars 2023, la Commission a reçu des plaignantes des observations supplémentaires concernant le caractère sélectif de l’aide présumée. Le 23 février 2024, la Commission a reçu des observations de The Faculty, une société belge exerçant des activités dans le secteur des jeux de hasard, au sujet la mesure en cause.

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