(100) Après l’adoption de la décision d’ouverture, le 26 mai 2021, la Commission a reçu d’autres observations des plaignantes l’informant que, le 7 mai 2021, l’arrêté royal de 2018 avait été annulé rétroactivement (ce qui signifie qu’il devait être considéré comme inexistant) et qu’il ne pouvait être considéré comme ayant mis fin à l’aide présumée accordée à Ladbrokes.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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