Article considérant 101

(101) En ce qui concerne la durée de l’aide présumée, les plaignantes estiment que, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2021, l’arrêté royal de 2018 serait considéré comme inexistant en droit belge et ne peut donc pas être considéré comme un acte permettant l’exploitation de paris virtuels en Belgique. Cela signifie également que la date du 4 mai 2018, à laquelle l’arrêté royal de 2018 annulé a été adopté, n’est plus pertinente pour apprécier la durée de l’aide d’État présumée accordée à Ladbrokes.