(102) En outre, les plaignantes ont soutenu que l’arrêt du Conseil d’État susmentionné confirmerait que Ladbrokes a bénéficié d’une mesure d’aide sélective jusqu’au 7 mai 2021 au moins. Selon elles, les autorités belges continueraient de tolérer les activités de paris virtuels de Ladbrokes alors que ces activités sont illégales en droit belge.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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