Article considérant 104

(104) Lors de la réunion qui s’est tenue avec les services de la Commission le 23 février 2023, les plaignantes EAC et Rocoluc ont réitéré leur demande de décision d’ouverture rectifiée prolongeant la durée de l’aide présumée. En particulier, elles ont fait valoir que l’annulation rétroactive de l’arrêté royal de 2018 constituait une modification substantielle. En conséquence, la période d’enquête pertinente devrait être prolongée: i) jusqu’au 7 mai 2021 pour les paris virtuels hors ligne, étant donné qu’aucun opérateur n’est autorisé à exploiter ni n’exploite effectivement des paris virtuels hors ligne après cette date, et ii) indéfiniment pour les paris virtuels en ligne, car, même si cela n’est actuellement pas autorisé, Ladbrokes propose toujours des paris virtuels en ligne.