(105) Selon les plaignantes, l’annulation de l’arrêté royal de 2018, qui ne réglementait que les paris virtuels hors ligne, doit être considérée comme ayant les mêmes conséquences pour les paris virtuels en ligne. Toutefois, malgré l’annulation de l’arrêté royal de 2018, Ladbrokes proposait toujours des paris virtuels en ligne.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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