(106) Le 23 février 2024, la Commission a reçu des observations de The Faculty, qui possède un établissement de classe III et une licence C. Ces observations concernent la même mesure en cause, mais portent exclusivement sur l’aide présumée liée à l’offre de jeux de paris virtuels hors ligne dans les agences de paris de Ladbrokes. En effet, The Faculty a fait valoir qu’en tant qu’exploitant d’un établissement de jeux de hasard de classe III, elle ne pouvait exercer d’activités en ligne et n’a donc pas pâti de l’offre de jeux de paris virtuels par l’intermédiaire du ou des sites internet de Ladbrokes.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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