Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(106) Le 23 février 2024, la Commission a reçu des observations de The Faculty, qui possède un établissement de classe III et une licence C. Ces observations concernent la même mesure en cause, mais portent exclusivement sur l’aide présumée liée à l’offre de jeux de paris virtuels hors ligne dans les agences de paris de Ladbrokes. En effet, The Faculty a fait valoir qu’en tant qu’exploitant d’un établissement de jeux de hasard de classe III, elle ne pouvait exercer d’activités en ligne et n’a donc pas pâti de l’offre de jeux de paris virtuels par l’intermédiaire du ou des sites internet de Ladbrokes.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).