(108) Deuxièmement, en ce qui concerne la définition des paris virtuels, Rocoluc et EAC renvoient à leur plainte du 1er mars 2019, dans laquelle elles ont expliqué que les paris virtuels concernaient un produit «hybride» qui se trouve à mi-chemin entre les paris réels et les jeux de hasard automatiques. Bien que les autorités belges aient expressément confirmé que les paris virtuels étaient effectivement un produit hybride, elles auraient en réalité toujours nié leur caractère hybride.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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