(109) Selon les plaignantes, dans le cadre des notes d’encadrement de la Commission des jeux de hasard, les paris virtuels étaient assimilés à tort aux paris réels, alors que dans l’arrêté royal de 2018, ils étaient (re)qualifiés de jeux de hasard automatiques.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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