(11) Le 8 mars 2024, la Commission a adressé aux autorités belges une demande de renseignements sollicitant, entre autres, des éclaircissements supplémentaires sur la situation factuelle et juridique en matière de paris virtuels hors ligne et en ligne à la suite de l’annulation rétroactive de l’arrêté royal de 2018.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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