(114) Ladbrokes indique que le Conseil d’État, par arrêt du 25 juin 2024, a déclaré illégales les licences de Rocoluc, à savoir les licences B3892 (hors ligne) et B3892+ (en ligne). Selon elle, le Conseil d’État ne pouvait annuler les licences susmentionnées qu’avec effet rétroactif.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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