(116) Ladbrokes souligne qu’elle détenait et détient toujours toutes les classes requises de licences accordées par la Commission des jeux de hasard, à savoir des licences F1 et F1+ et plusieurs licences de classe F2, qui lui permettent d’accepter des paris et d’organiser et de proposer des paris en Belgique, tant en ligne que hors ligne. Ladbrokes fait également savoir qu’à l’époque, on dénombrait 35 titulaires de licences F1 en Belgique.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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