(117) En ce qui concerne les paris virtuels en ligne, selon Ladbrokes, il suffisait au titulaire d’une licence de classe F1+ d’adresser une notification à la Commission des jeux de hasard. Ladbrokes affirme que cela explique pourquoi, en février 2014, un fonctionnaire de la Commission des jeux de hasard n’ayant aucun pouvoir de représentation a confirmé, par un bref courriel, que Ladbrokes pouvait commencer à proposer des paris hors ligne sur des événements virtuels et a demandé des informations supplémentaires sur l’activité.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.