(118) Ladbrokes indique également que, pour la même raison, le 5 mars 2015, un fonctionnaire de la Commission des jeux de hasard n’ayant aucun pouvoir de représentation a une nouvelle fois confirmé à Ladbrokes, au moyen d’un bref courriel, qu’elle pouvait proposer des paris virtuels en ligne via son site internet.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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