Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(119) Ladbrokes fait valoir que la Commission des jeux de hasard ne serait pas compétente pour modifier la réglementation applicable au moyen d’un arrêté royal, étant donné qu’un tel arrêté ne peut être proposé et contresigné que par le ministre compétent.

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