(12) Le 8 mars 2024, la Commission a informé The Faculty qu’elle avait enregistré ses observations en tant que renseignements d’ordre général concernant le marché. Le 14 mars 2024, The Faculty a envoyé une autre lettre demandant à être considérée comme une plaignante officielle. Le 20 mars 2024, la Commission a adressé une deuxième lettre à The Faculty pour lui demander des renseignements complémentaires sur la plainte.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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