Article considérant 120

(120) Ladbrokes a expliqué que, le 1er juin 2016, la Commission des jeux de hasard avait changé de position: i) elle a confirmé que les titulaires d’une licence de classe F1 pouvaient à nouveau demander de proposer des paris virtuels, sous réserve des conditions énoncées dans la note précédente du 1er juillet 2015; ii) elle a décidé de suspendre la note d’encadrement du 1er juillet 2015 ainsi que les autorisations accordées à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal de 2018; et iii) elle a décidé, dans la mesure où cette entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2017, de reporter la date de suspension de ladite note au 1er janvier 2017.