Décision (UE) 2025/1765 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2025/1765EUR-Lex →

(121) Le 2 janvier 2017, la Commission des jeux de hasard a de nouveau reporté l’entrée en vigueur de la suspension de la note du 1er juillet 2015, cette fois au 30 juin 2017.

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