(122) La Commission des jeux de hasard a également décidé qu’«aucune nouvelle autorisation d’exploitation ne sera inscrite à l’ordre du jour». Ladbrokes fait savoir que, le 27 juillet 2018, la Commission des jeux de hasard l’a sanctionnée en adoptant une décision portant suspension de sa licence FA116428 et de sa licence FA+ 116428 pour une période d’un jour, le 3 septembre 2018.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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