(123) Ladbrokes affirme en outre que la question de la légalité de l’exploitation de paris virtuels en tant que «paris» restait en suspens. Selon elle, l’argument selon lequel il s’agirait effectivement de «paris», dont l’exploitation est couverte par les licences F1, F2 et F1+, resterait pleinement valable. Toutefois, la question serait toujours pendante devant la juridiction nationale, qui n’a pas encore statué à son sujet.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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