(124) À titre liminaire, Ladbrokes renvoie à la décision d’ouverture, dans laquelle la Commission déclare que l’exercice du droit exclusif de facto de Ladbrokes avait commencé «au plus tôt le 10 février 2014, date à laquelle la Commission belge des jeux de hasard [...] a accordé à Ladbrokes, par courrier électronique, le droit d’exploiter des paris virtuels hors ligne [...]» (considérant 53 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.