Article considérant 126

(126) En outre, Ladbrokes observe que la Commission des jeux de hasard n’est autorisée qu’à délivrer des classes spécifiques de licences d’exploitation de jeux de hasard/paris conformément à la loi sur les jeux de hasard. Cette loi n’autorise pas la Commission des jeux de hasard à adopter des orientations ayant un effet contraignant de portée générale. Ladbrokes a expliqué qu’elle avait demandé à la Commission des jeux de hasard de lui fournir des orientations au sujet d’un projet de nouvelle activité, à savoir des paris sur des événements virtuels, dès 2011, étant donné qu’il s’agit d’une bonne pratique dans un secteur réglementé.