(127) Étant donné que les paris virtuels étaient considérés comme des paris et que toutes les obligations légales et réglementaires applicables aux paris ont été déclarées applicables aux paris virtuels, aucune licence ou autorisation spécifique n’était nécessaire pour leur exploitation. L’exploitation des paris virtuels était déjà couverte par les licences F1, F2 et F1+. La Commission des jeux de hasard n’a donc pas accordé à Ladbrokes une licence pour les paris virtuels.
Décision (UE) 2025/1765 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1765
RattachementDécision (UE) 2025/1765
Versionacte d'origine du 11/04/2025 (CELEX 32025D1765)
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