Article considérant 128

(128) Les courriels envoyés par la Commission des jeux de hasard les 10 février 2014 et 5 mars 2015 confirmaient que Ladbrokes pouvait exploiter des paris virtuels car elle détenait les licences correspondantes. En toute hypothèse, ces courriels, envoyés par un fonctionnaire de la Commission des jeux de hasard sans pouvoir de représentation, ne sauraient être considérés comme une autorisation formelle, étant donné qu’ils ne sont pas prévus dans le cadre de la loi sur les jeux de hasard et qu’ils ne reposent sur aucune autre base juridique. Ils pourraient tout au plus être considérés comme une simple reconnaissance, par la Commission des jeux de hasard, du fait que l’activité envisagée relevait du champ d’application de la licence F1 déjà détenue par Ladbrokes et qu’elle était donc légale.